Conditions Générales

Conditions générales de l’appli mobile Eversheds Sutherland. A lire attentivement avant d’utiliser l’appli

L’Appli (tel que ce terme est défini plus bas) nécessite un smartphone, une tablette ou un autre appareil compatible, avec au moins 24 Mo de mémoire (pour la version 1.0), un accès à internet et un système d’exploitation Android ou iOS compatible.

Vous lisez les conditions générales de votre contrat de licence utilisateur final (le « Contrat de l’Appli ») relatif au logiciel d’application mobile ‘Opérations de Visites et Saisies : premiers réflexes’ (l’ « Appli »). Le Contrat de l’Appli est un contrat entre vous et le cabinet d’avocats Eversheds Sutherland (International) LLP (immatriculé au Registre des Sociétés d’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro OC304065), ayant son siège One Wood Street, London EC2V 7WS, Grande-Bretagne (« nous », « notre » ou « nos »).

Nous vous accordons une licence d’utilisation de l’Appli aux termes du présent Contrat de l’Appli et sous réserve de toutes règles ou politiques (les « Règles de l’Appstore ») qui seraient appliquées par un fournisseur d’appstore ou opérateur à partir du site duquel vous avez téléchargé l’Appli (l’« Appstore »). L’Appli est prévue pour une utilisation professionnelle uniquement, par des clients ou clients potentiels d’Eversheds Sutherland et par tout autre utilisateur professionnel – l’Appli n’entend pas être utilisée par des consommateurs.

Les Règles de l’Appstore sont intégrées, par cette simple référence, au présent Contrat de l’Appli. En cas d’incompatibilité entre le Contrat de l’Appli et les Règles de l’Appstore, le Contrat de l’Appli prévaudra.

Comment se forme le contrat entre nous

(A) En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou en utilisant l’Appli, vous acceptez les termes du Contrat de l’Appli par lequel vous serez tenu.

(B) En utilisant l’Appli et/ou en transférant des données en lien avec cette Appli, vous reconnaissez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus.

(C) Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat de l’Appli, nous ne vous accorderons pas de licence sur l’Appli.

(D) Vous pouvez, à tout moment, résilier votre utilisation de l’Appli.

(E) Vous êtes invités à imprimer une copie du présent Contrat de l’Appli pour pouvoir vous y référer ultérieurement.

1. Confirmations

1.1. Le présent Contrat de l’Appli s’applique à l’Appli et à tous services accessibles à travers elle (les « Fonctions de l’Appli »), y compris aux mises à jour de ou compléments à l’Appli ou des/aux Fonctions de l’Appli, sauf si ces mises à jour ou compléments sont soumis à des conditions générales distinctes, auquel cas nous vous informerons des conditions générales qui s’appliquent.

1.2. Des mises à jour de l’Appli pourront être publiées de temps à autre via l’Appstore. Il se peut que vous ne puissiez pas utiliser les Fonctions de l’Appli tant que vous n’aurez pas téléchargé la dernière version de l’Appli et accepté les éventuelles nouvelles conditions générales.

1.3. Il vous appartient d’obtenir l’autorisation du propriétaire de tout appareil dont vous n’êtes pas propriétaire mais que vous avez sous votre contrôle, et qui est décrit à l’ Article ‎2.2 (l’ « Appareil »), et de télécharger une copie de l’Appli sur l’Appareil et de transmettre toutes données en lien avec cette Appli. Le propriétaire de l’Appareil et vous pourrez être facturés par son fournisseur d’accès et par le vôtre pour l’accès à internet sur l’Appareil. Vous acceptez la responsabilité, conformément aux termes de ce Contrat de l’Appli, de l’utilisation de l’Appli ou des Fonctions de l’Appli sur ou en lien avec tout Appareil, que cet Appareil soit ou non votre propriété.

1.4. Nous fournissons à travers l’Appli, uniquement pour information, des informations sur nos services, des informations juridiques, et un annuaire de nos avocats. L’Appli ne propose pas de conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez prendre conseil auprès d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’effectuer un acte, ou de vous abstenir d’effectuer un acte, sur la base des informations fournies par l’Appli. Si nous nous efforçons de mettre à jour les informations disponibles dans l’Appli, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou tacite, sur le caractère exact, exhaustif ou à jour de ces informations. Pour toute question juridique spécifique, nous vous invitons à toujours contacter un avocat qualifié.

1.5. Au regard des règles déontologiques applicables, la présente Appli peut constituer de la publicité ou en contenir. Des résultats antérieurs dans un dossier ne garantissent pas une issue similaire sur un dossier différent. Les résultats dépendent de divers facteurs, spécifiques à chaque mission. Le choix d’un avocat est une décision importante, qui ne doit pas être fondée exclusivement sur des publicités. Avant de prendre une décision, demandez-nous de vous faire parvenir des informations sur nos qualifications et notre expérience. Dans la mesure où le cabinet Eversheds Sutherland (U.S.) LLP serait tenu, par des règles déontologiques aux Etats-Unis, de désigner un établissement principal et/ou un avocat en tant que responsable de l’Appli, Eversheds Sutherland (U.S.) LLP désigne son bureau d’Atlanta, en Géorgie (Etats-Unis) et Mark D. Wasserman comme l’avocat responsable de cette Appli.

1.6. Nous utilisons les éventuelles données personnelles que nous collectons via votre utilisation de l’Appli de la façon indiquée dans notre notice concernant la protection de la vie privée. Vous trouverez ici une copie de notre notice concernant la protection de la vie privée telle qu’appliquée à l’Appli et telle qu’éventuellement modifiée.

1.7. Nous utilisons des technologies pour collecter des informations sur l’utilisation de l’Appli. Pour collecter ces informations, cette Appli utilise des cookies. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à notre politique relative aux cookies. Vous trouverez une copie de notre politique relative aux cookies (telle qu’éventuellement modifiée).

1.8. En utilisant l’Appli ou des Fonctions de l’Appli, vous reconnaissez que :

1.8.1. nous collecterons et utiliserons des informations techniques à propos de l’Appareil et des logiciels, du matériel et des périphériques qui s’y rapportent pour les Fonctions de l’Appli qui sont basées sur internet ou l’accès à internet sans fil, afin d’améliorer nos produits et services et de vous fournir les Fonctions de l’Appli ;

1.8.2. les transmissions par internet ne sont jamais totalement privées ni totalement sûres ; et

1.8.3. tout message ou toute information que vous envoyez en utilisant l’Appli ou des Fonctions de l’Appli pourra être lu(e) ou intercepté(e) par d’autres, même en cas d’affichage d’un message spécifique vous informant qu’une transmission donnée est chiffrée.

1.9. L’utilisation de l’Appli et/ou une communication de votre part via l’Appli n’établit (n’établissent) pas de relations avocat/client. Les e-mails que vous pourriez envoyer via l’Appli ne sont pas confidentiels et ne sont pas protégés par le secret professionnel. Par conséquent, ne nous envoyez pas d’informations sur un dossier juridique tant qu’aucune relation avocat/client formelle n’aura pas été établie. Nos règles déontologiques nous obligent, avant d’accepter un nouveau client ou un nouveau dossier, à vérifier s’il existe ou non un conflit d’intérêts potentiel ou avéré avec l’un de nos clients actuels, ou l’un de nos anciens clients.

1.10. Etant un cabinet d’avocats international, nous pouvons être amenés, pour pouvoir fournir l’Appli et d’autres services, à devoir transférer vos données vers des pays autres que celui dans lequel vous consultez/utilisez l’Appli. Cela peut inclure un transfert de vos données vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), dans lequel la protection accordée aux données personnelles est moindre.

2. Octroi de licence – etendue de la licence

2.1. En contrepartie de votre acceptation des termes du présent Contrat de l’Appli, nous vous accordons une licence non exclusive et non cessible d’utilisation de l’Appli (y compris de tout code logiciel supplémentaire ou toutes mises à jour de l’Appli) sur les Appareils et le(s) guide(s) utilisateur et mode(s) d’emploi s’y rapportant (la « Documentation »), sous réserve des termes du présent Contrat de l’Appli et du Règlement de l’Appli. Nous nous réservons tous les autres droits.

2.2. Vous pouvez télécharger une copie de l’Appli sur votre Appareil et visualiser, utiliser et afficher l’Appli sur l’Appareil à vos fins professionnelles internes uniquement.

2.3. Vous ne pouvez utiliser la Documentation qu’au soutien de votre utilisation autorisée de l’Appli.

2.4. Nous ne garantissons pas que l’Appli sera compatible avec tout matériel et tout logiciel que vous pourriez utiliser. Nous ne garantissons pas que l’Appli sera disponible en permanence ou à un moment précis. Nous nous réservons le droit de retirer ou modifier l’Appli à tout moment.

3. Limitations de la licence

Sauf comme expressément énoncé dans le présent Contrat de l’Appli, ou comme expressément permis par une loi locale, vous :

3.1. vous interdisez de copier l’Appli ou la Documentation, sauf lorsque cette copie est accessoire à un usage normal de l’Appli ou est nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité ;

3.2. vous interdisez de partager, vendre, louer, exporter, donner à bail, accorder une sous-licence sur, prêter, traduire, distribuer, transmettre, fusionner, adapter, changer ou modifier l’Appli ou la Documentation ;

3.3. vous interdisez de changer ou modifier tout ou partie de l’Appli ou de la Documentation, ou de permettre à l’Appli, ou à une partie de celle-ci, d’être combinée avec, ou d’être intégrée dans, d’autres programmes ;

3.4. vous interdisez de désassembler, décompiler, désosser, ou de créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Appli ou de la Documentation, ou de tenter l’un quelconque de ces actes, sauf dans la mesure où (en vertu de l’article 296A de la loi anglaise de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets (Copyright, Designs and Patents Act 1988)) ces actes ne peuvent être interdits car ils sont essentiels pour permettre l’interopérabilité de l’Appli avec un autre logiciel, et à condition que les informations obtenues par vous lors de ces activités:

3.4.1. soient utilisées uniquement pour permettre l’interopérabilité de l’Appli avec un autre logiciel ;

3.4.2. ne soient pas divulguées ou communiquées inutilement à un tiers sans notre consentement préalable et écrit ; et

3.4.3. ne soient pas utilisées pour créer un logiciel qui serait globalement semblable à l’Appli ;

3.5. acceptez d’inclure une mention de notre droit d’auteur sur toute copie, partielle ou totale, de l’Appli et de la Documentation sur tout support ;

3.6. vous interdisez de fournir, ou de mettre autrement à disposition, l’Application ou la Documentation, en totalité ou en partie (et y compris le code source et le code objet de l’Appli), sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit, sans notre consentement préalable et écrit ; et

3.7. acceptez de respecter l’ensemble des lois et règlements en matière d’exportation ou de contrôle des technologies qui s’appliquent à la technologie utilisée ou supportée par l’Appli ou par des Fonctions de l’Appli (la « Technologie »), ensemble, les « Limitations de la Licence ».

4. Limitations a l’utilisation acceptable

Vous vous interdisez de :

4.1. utiliser l’Appli, des Fonctions de l’Appli, ou la Documentation de manière illicite, à des fins illicites, ou d’une manière qui serait en contradiction avec le Contrat de l’Appli, ou encore d’agir de manière frauduleuse ou malveillante (ex. en piratant l’Appli, des Fonctions de l’Appli, ou un système d’exploitation, ou en y insérant du code malveillant, tel qu’un virus ou des données nuisibles) ;

4.2. violer nos droits de propriété intellectuelle, ou ceux d’un tiers, par rapport à la Documentation et/ou à votre utilisation de l’Appli (dans la mesure où cette utilisation ne fait pas l’objet d’une licence accordée par le présent Contrat de l’Appli) ;

4.3. utiliser l’Appli, des Fonctions de l’Appli, ou la Documentation d’une manière susceptible de porter atteinte à, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou d’interférer avec d’autres utilisateurs ; et

4.4. sciemment, télécharger (upload), poster, envoyer par e-mail, ou envoyer ou transmettre autrement un élément qui contiendrait un virus, un cheval de Troie, un bogue, un ver, ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités d’un logiciel informatique, d’un matériel informatique, ou d’un matériel de télécommunications ;

4.5. Utilizzare la App o qualunque Funzione o la Documentazione in modo idoneo a danneggiare, disabilitare, sovraccaricare, compromettere i nostri sistemi di sicurezza o interferire con altri utilizzatori; e

4.6. collecter ou récolter des informations ou données à partir des Fonctions de l’Appli ou de nos systèmes, ou tenter de déchiffrer des transmissions vers ou à partir des serveurs faisant fonctionner des Fonctions de l’Appli, ensemble, les «Limitations à l’Usage Acceptable».

5. Droits de propriete intellectuelle

Vous reconnaissez que :

5.1. l’Appli, tous les éléments qu’elle contient (y compris, de manière non limitative, son design, sa présentation, son apparence, son graphisme et les documents qui sont sur l’Appli, ainsi que tout autre contenu tel que des articles, histoires et autres textes), la Technologie et la Documentation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en ce compris des droits d’auteur, dont nous sommes soit les titulaires, soient les bénéficiaires d’une licence d’utilisation ;

5.2. les droits sur l’Appli et la Documentation vous sont accordés dans le cadre d’une licence (ils ne vous sont pas cédés) ;

5.3. vous n’avez aucun droit sur ou à l’Appli, la Technologie ou la Documentation, autre que le droit d’utiliser chacun de ces éléments dans le respect des termes du présent Contrat de l’Appli ; et

5.4. vous n’avez pas le droit d’accéder à l’Appli sous forme de code source.

6. Limitation de responsabilite

6.1. Vous reconnaissez que l’Appli et la Documentation n’ont pas été développés pour répondre à vos besoins individuels, et qu’il vous appartient donc de veiller à ce que les installations et fonctions de l’Appli et le contenu de la Documentation répondent à vos besoins. Le contenu de l’Appli est fourni à des fins d’information générale uniquement. Vous reconnaissez que les informations pourront être mises à jour, modifiées, ou retirées, ponctuellement et à tout moment, sans qu’une notification ne vous soit adressée.

6.2. Sauf si l’Article ‎6.4 s’applique :

6.2.1. nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage, préjudice, frais ou dépenses subis ou engagés par vous, qui n’étai(en)t pas raisonnablement prévisible(s) ni par vous ni par nous lorsque vous avez accepté le présent Contrat de l’Appli, y compris, de manière non limitative, lorsque ce dommage, préjudice, ces frais ou ces dépenses:

6.2.2. résulte(nt) de notre négligence ou de notre violation des termes du présent Contrat de l’Appli ; ou

6.2.3. découle(nt) de votre utilisation de, ou de votre incapacité à utiliser, l’un quelconque des aspects de l’Appli (ou d’une partie de celle-ci), pour quelque raison que ce soit (sauf si elle est due à un manquement de notre part aux termes du présent Contrat de l’Appli) ;

6.2.4. nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou tacite, légale ou autre, quant à l’avantage ou au droit que vous obtenez, ou pensez obtenir, du fait de l’utilisation, par vous, de l’Appli et/ou des Fonctions de l’Appli ;

6.2.5. nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice, dommage, frais ou dépenses que vous subiriez ou engageriez du fait de la non-fourniture ou d’un retard dans la fourniture, par nous, de l’Appli et/ou des Fonctions de l’Appli, lorsque cette non-fourniture ou ce retard de fourniture résulte d’un événement raisonnablement indépendant de notre volonté. Ces événements incluent tout action, omission ou accident, tel que, par exemple : catastrophe naturelle, inondation, tempête, défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants, guerre, émeutes, soulèvement civil, acte de malveillance, défaillance d’un service public ou d’un réseau de télécommunications, grève ou autre conflit collectif du travail, panne des systèmes informatiques ou de l’accès au réseau, incendie ou explosion, panne électrique, obligation de respecter une décision gouvernementale, un règlement, ou des directives gouvernementales ;

6.2.6. nous déclinons toute responsabilité pour les dommages que vous auriez pu éviter en appliquant une mise à jour qui vous a été proposée gratuitement, ou pour les dommages causés par le fait que vous n’avez pas suivi correctement les instructions d’installation ou que vous ne respectez pas les exigences systèmes minimum conseillées par nous ou que vous n’avez pas fait de sauvegardes appropriées de vos données ;

6.2.7. nous ne sommes responsables envers vous que des préjudices que vous subiriez du fait d’un manquement, de notre part, aux termes du présent Contrat de l’Appli. Nous ne sommes pas responsables d’un préjudice qui vous pourriez subir et qui ne serait pas une conséquence prévisible d’un manquement de notre part aux termes du présent Contrat de l’Appli, par exemple si vous et nous ne pouvions avoir envisagé ce préjudice avant que vous accédiez, ou au moment où vous avez accédé, à l’Appli, aux Fonctions de l’Appli et/ou à la Documentation ;

6.2.8. nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de données, perte de profits, perte d’activité, interruption d’activité, ou perte d’une opportunité commerciale, que vous pourriez subir (dans chaque cas, qu’il s’agisse d’une perte ou interruption directe ou indirecte), et pour tout dommage indirect, consécutif ou spécial;

6.2.9. nous déclinons toute responsabilité en cas de retard, de défaut de livraison, ou pour tout autre préjudice ou dommage découlant d’un transfert de données via les réseaux et installations de communication, y compris via internet, et vous reconnaissez que l’Appli et la Documentation pourront être soumis à des limites, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations; et

6.2.10. l’Appli est fournie « en l’état » et, dans la mesure où la loi le permet, sans aucune garantie ou condition, expresse, tacite ou légale. Nous ne garantissons pas que votre utilisation de l’Appli sera sans erreurs ni sans interruption, ni que l’Appli, la Documentation et/ou les informations obtenues via l’Appli répondront à vos besoins.

6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article ‎6.4, notre responsabilité totale maximum, pour toutes demandes formulées en lien avec le présent Contrat de l’Appli, et y compris en lien avec l’Appli, que ce soit pour négligence de notre part et/ou manquement contractuel (y compris omission) de notre part ou à quelque autre titre, sera limitée à £50.000.

6.4. Rien dans le présent Contrat de l’Appli ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de:

6.4.1. décès ou préjudice corporel dû à notre négligence ;

6.4.2. fraude ou dol ; ni

6.4.3. pour toute autre question pour laquelle il serait illégal pour nous de nous exonérer, ou de tenter de nous exonérer, de notre responsabilité.

7. Résiliation

7.1. Nous pouvons résilier ce Contrat de l’Appli, et la licence qui vous est accordée pour accéder à, et utiliser, l’Appli et/ou la Documentation, avec effet immédiat, en vous adressant une notification écrite, si :

7.1.1. vous commettez un manquement significatif au présent Contrat de l’Appli et que vous n’avez pas remédié audit manquement (s’il s’agit d’un manquement auquel il est possible de remédier) dans un délai de 14 jours après réception d’une mise en demeure écrite vous demandant d’y remédier;

7.1.2. vous violez l’une quelconque des Limitations de la Licence ou des Limitations à l’Usage Acceptable ; et/ou

7.1.3. à un moment quelconque, vous :

7.1.3.1. nous donnez de fausses informations, ou des informations trompeuses, par rapport à votre utilisation de l’Appli ou autre ; ou

7.1.3.2. tentez de nous escroquer, ou bien d’agir vis-à-vis de nous de manière malhonnête.

7.2. En outre, nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat de l’Appli, et de mettre fin à votre accès à l’Appli, à tout moment et pour tout motif (avec ou sans préavis).

7.3. A la résiliation, pour quelque motif que ce soit:

7.3.1. tous les droits qui vous sont accordés par le Contrat de l’Appli prendront fin ;

7.3.2. vous devrez cesser immédiatement toutes les activités autorisées par le présent Contrat de l’Appli, y compris l’utilisation par vous de l’Appli et de la Documentation ;

7.3.3. vous devrez immédiatement effacer l’Appli, ou retirer l’Appli de votre Appareil, et devrez immédiatement détruire toutes les copies de l’Appli et de la Documentation que vous avez alors en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle, et nous certifier que vous l’avez fait.

8.Les communications entre nous

8.1. Pour nous contacter (y compris pour des réclamations). Si vous pensez que l’Appli, les Fonctions de l’Appli ou la Documentation est/sont défectueuse(s) ou mal décrit(e)s, ou si vous souhaitez nous contacter pour une quelconque autre raisons, n’hésitez pas à nous appeler au +44 (0)207 497 9797. Vous pouvez également écrire au Head of Legal and Regulatory Compliance à l’adresse suivante : Eversheds Sutherland (International) LLP, One Wood Street, London EC2V 7WS, Royaume-Uni.

8.2. Si nous avons besoin de vous contacter ou de vous adresser une notification écrite, nous le ferons en utilisant les coordonnées que vous nous fournissez dans le cadre de l’Appli, de votre enregistrement sur l’Appli et/ou de votre abonnement à l’Appstore.

9.Autres clauses importantes

9.1 Nous vous recommandons de faire des sauvegardes de tout contenu et toutes données utilisées en lien avec l’Appli, afin de vous protéger en cas de problèmes avec l’Appli.

9.2. L’Appli pourra contenir des liens vers d’autres sites internet indépendants qui ne sont pas fournis par nous. Ces sites indépendants ne sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables de, n’avons pas vérifié, et n’avons pas approuvé, leur contenu ni leurs politiques de confidentialité (si elles existent). C’est à vous qu’il revient de décider d’utiliser ou non ces sites indépendants, et notamment d’acheter ou non des produits ou services éventuellement proposés sur ces sites. Les liens vers les sites indépendants ne sont fournis que pour des raisons de commodité, et n’impliquent aucune affiliation avec nous ni aucune validation de notre part.

9.3. Nous pourrons céder nos droits et obligations au titre du présent Contrat de l’Appli à une autre entreprise, sans que cela n’affecte vos droits ou obligations au titre du Contrat de l’Appli.

9.4. Vos droits et obligations au titre du Contrat de l’Appli sont incessibles. Cela signifie que seul vous disposez des droits qui vous sont accordés par le Contrat de l’Appli, et que vous ne pouvez transférer, céder, donner en gage, sous-traiter, ou disposer de quelque autre manière de vos droits ou obligations au titre dudit Contrat, ni donner ces droits à quelqu’un d’autre.

9.5. Si nous choisissons de ne pas faire appliquer une clause ou stipulation contenue dans le Contrat de l’Appli, ce choix ne nous empêchera pas de faire appliquer cette clause ou stipulation ultérieurement, ni de nous fonder à l’avenir sur cette clause ou stipulation.

9.6. Ce Contrat de l’Appli ne fait pas naître de droits, au titre de la loi anglaise de 1999 sur les droits des tiers aux contrats (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999), de faire valoir une stipulation du Contrat de l’Appli.

9.7. Chacune des stipulations du présent Contrat de l’Appli fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente venait à considérer l’une de ces stipulations comme illicite ou inapplicable, les autres stipulations du Contrat de l’Appli demeureraient pleinement en vigueur.

9.8. Ce Contrat de l’Appli est un contrat entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit de se prévaloir de l’un ou l’autre des termes dudit Contrat.

9.9. Ce Contrat de l’Appli et toutes les obligations non-contractuelles qui en découlent ou s’y rapportent seront régis par le droit anglais.

9.10. Sous réserve des stipulations de l’Article ‎9.11, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour trancher tout différend découlant du Contrat de l’Appli ou se rapportant audit Contrat (y compris tout différend relatif à des obligations non-contractuelles).

9.11. Nous pourrons demander une exécution forcée, une injonction temporaire ou définitive, ou toute autre mesure de même nature ou de même effet, devant tout tribunal compétent.

9.12. Sous réserve des stipulations de l’Article ‎9.11, chacune des parties renonce à toute contestation de la compétence des tribunaux anglais et gallois, et chacune des parties accepte la compétence desdits tribunaux. Chacune des parties convient qu’un jugement ou une ordonnance d’un tel tribunal la liera et pourra être mis(e) en œuvre à son encontre devant tout tribunal compétent.

10. Modifications du contrat de l’appli

10.1. Nous pourrons être amenés à modifier les termes des présentes pour tenir compte d’évolutions de la règlementation ou de meilleures pratiques, ou pour traiter de fonctionnalités supplémentaires que nous introduisons. Les nouvelles conditions générales pourront être affichées à l’écran, et il pourra vous être demandé de les lire et les accepter pour continuer à utiliser l’Appli.

10.2. Si vous n’acceptez pas les modifications qui vous sont notifiées, vous pourrez continuer à utiliser l’Appli conformément aux conditions générales existantes, mais certaines nouvelles fonctionnalités pourront ne pas être disponibles pour vous et les fonctionnalités existantes pourront ne pas fonctionner correctement.

11. Mises a jour de l’appli

11.1. Nous pourrons, ponctuellement, mettre automatiquement à jour l’Appli pour améliorer les performances, améliorer les fonctionnalités, tenir compte de modifications du système d’exploitation, ou encore résoudre les problèmes de sécurité. Nous pourrons aussi, pour les mêmes raisons, vous demander de mettre à jour l’Appli.

11.2. Si vous choisissez de ne pas installer ces mises à jour, ou si vous vous désinscrivez des mises à jour automatiques, il est possible que vous ne puissiez plus continuer à utiliser l’Appli et/ou que les Fonctions de l’Appli, ou certaines d’entre elles, ne fonctionnent pas correctement.