Gérer une perquisition non-annoncée à domicile

Certaines autorités ont le pouvoir de mener des perquisitions dans des locaux domestiques. Le terme ‘locaux domestiques’ désigne une partie d'un bien immobilier utilisée comme logement et également à des fins professionnelles, ou dans laquelle sont conservés des documents liés à l'activité professionnelle (qu'ils soient physiques ou électroniques).

Une perquisition dans des locaux domestiques est un événement grave et souvent inattendu. Y faire face seul peut rendre l'expérience particulièrement stressante et déstabilisante. Chez Eversheds Sutherland, nous comprenons la pression et l'incertitude que cela peut engendrer. Les étapes suivantes sont conçues pour vous aider à réagir en toute confiance, en vous assurant de rester en conformité tout en préservant vos droits.

Demandez aux agents de présenter:
- leur pièce d'identité personnelle ; et
- les documents d'autorisation nécessaires pour mener une perquisition au sein d’un domicile.
Prenez une copie/photo des documents si les agents n'en ont pas à vous remettre.
Demandez au responsable le numéro de son téléphone portable.

Contactez immédiatement l'équipe juridique / la direction dès l'arrivée des agents, en les informant que votre domicile fait l'objet d'une perquisition. Envoyez-leur une copie des documents présentés, fournissez-leur les coordonnées des agents présents sur place, le numéro de téléphone portable du responsable et toute autre information pertinente dont vous disposez concernant la perquisition.
L'équipe juridique / la direction prendra les dispositions nécessaires pour qu'une équipe soit mobilisée afin d'intervenir le plus rapidement possible. En attendant leur arrivée, ils vous apporteront leur soutien par téléphone afin que vous n'ayez pas à traiter avec les agents sans assistance.
Suivez toutes les instructions données par l'équipe juridique interne ou le conseiller juridique externe.
Envisagez de faire appel à votre propre conseiller juridique indépendant afin d'éviter tout conflit.

Demandez poliment aux agents d'attendre l'arrivée de l'équipe juridique ou du conseiller juridique externe.
Indiquez-leur un délai approximatif dans lequel l'équipe juridique ou le conseiller juridique externe arrivera.
Généralement, les agents accepteront d’attendre un délai raisonnable (généralement 30 à 60 minutes).
S'il s'agit d'une enquête pénale, il est peu probable qu'ils attendent.

Conservez une trace des mesures prises par les agents, y compris une liste de tous les documents papier ou électroniques copiés par les agents, des équipements informatiques auxquels ils ont eu accès (appareils professionnels et personnels), des questions qu'ils vous ont posées et des points qu'ils ont portés à votre attention.
S'ils vous posent des questions, vous devez leur demander de vous permettre d'y répondre une fois que l'assistance sera arrivée.
Essayez de ne pas les laisser se promener sans accompagnement dans vos locaux.
Si possible, les recherches de données électroniques doivent être reportées jusqu'à l'arrivée de l'équipe juridique.
Restez en contact avec l'équipe juridique / la direction tout au long de l'inspection.
Si vous ne savez pas si vous devez ou non vous conformer à une demande d'un agent, vérifiez d'abord auprès de l'équipe juridique.

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